Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Article 1 : Offre préalable

1.1. Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.

1.2. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.

1.3. Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

Article 2 : Commande

2.1. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

2.2. La commande doit mentionner notamment : la qualité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.

2.3.Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que si il les a acceptés par écrit.

2.4. Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

Article 3 : Financement

3.1. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande.

3.2. A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

Article 4 : Changement de spécifications techniques

4.1. L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.

4.2. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3. Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de même caractéristique, sur demande écrite de l’Acheteur.

Article 5 : Livraisons – Définition

5.1. La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

5.2. La livraison s’entend :
- Soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt du Vendeur ou de l’Importateur,
- Soit, par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt du Vendeur ou de l’Importateur.

Article 6 : Délais de livraison – Modalités

6.1. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement par carte bancaire ou le moment de réception de votre virement ou de votre chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification sans préavis à l’initiative du fournisseur. Ainsi les indications et les délais de disponibilité applicables à votre commande seront ceux en vigueur au moment de la validation de votre paiement par carte bancaire ou au moment de la réception de votre virement ou de votre chèque.

6.2. Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.

6.3. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

6.4. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

6.5. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

6.6. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.

6.7. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

6.8. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

6.9.Toute annulation de commande avant livraison entrainera la perte de l’acompte versé lors de la commande et 20% de frais d’annulation du montant ttc de la commande, ou après livraison entrainera 20% de frais d’annulation ainsi que les frais de transport aller et retour. Le remboursement se fera par chèque 30jrs après réception d’une lettre recommandé de l’acheteur qui doit être envoyée :
Aquitaine Energie 135 rue du Tonnelier ZA la mountagnotte 40600 Biscarrosse .

Article 7 : Transport

7.1. Le Vendeur met à disposition un moyen de transport pour le compte du client, il choisira le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.

7.2. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport, déchargement, mise en place, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 article L221-5 du code de la consommation : (VAD) Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :1°les informations prévues aux articles L111-1etL111-2 ; 2°Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions , le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation , dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en conseil d’Etat ; 3° le cas échéant, le fait que le consommateur support les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et , et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

7.4. Article L221-18 du code de la consommation –(VAD)Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article 8 : Réception – Contrôle

8.1. La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.

8.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

8.3. Il appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l’article 8.1.
L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.4. Passé le délai prévu à l’article 8.1., toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.5. Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

8.6. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.

Article 9 : Détermination de Prix

9.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

9.2. Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 10 : Indexation du Prix

10.1. Si la variation est supérieure à 10%, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix.

Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10%.

Article 11 : Modalités de paiement
Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables au comptant et sans escompte avant l’expédition. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la mise en oeuvre de la clause résolutoire définie infra.

Pour les commandes spécifiques un acompte de 30% devra être versé à la commande par l’Acheteur.
En cas de retard de règlement : des pénalités s’appliqueront aux taux actuels: 3.99% x2.5 du montant ttc.

Article 12 : Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre des présentes conditions, la vente sera résolue de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. A titre de clause pénale, l’acheteur devra, dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 100 euros pour dommages et intérêts ainsi que des pénalités de retard égales à 2.5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elles courent à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

Clause particulière :
Les parties peuvent prévoir que l’acompte versé à la commande restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts si l’acheteur ne respecte pas ses engagements ou annule sa commande.
Pour les affaires conclus avec des particuliers, les sommes versés d’avance sont considérés comme des Arrhes, sauf stipulation contraire au contrat.

Article 13 : Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Refus de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 15 : Garantie – Étendue
Pour le matériel neuf

15.1. Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.

15.2. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.

15.3. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le Constructeur, sans autre prestation ou indemnité.

15.4. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, dans le cas ou le groupe électrogène serait inutilisable du fait de l’application de la garantie.

15.5. AQUITAINE ENERGIE garanti ses produits durant une période de 24 mois suivant la date de livraison avec les limitations des heures suivantes,
Moteurs 3000tr/mn : 400 heures, Moteurs 1500tr/mn : 1000 heures au premier des deux termes atteint, si le compteur d’heures est débranché ou cassé la garantie ne peut s’appliquer par impossibilité de connaître le nombre d’heures du groupe, dans le cas de panne du compteur d’heures l’acheteur doit en informer aquitaine energie dès qu’il a connaissance de la panne et déclarer par écrit le nombres d’heures de fonctionnement du groupe au moment de la panne. Les groupes électrogènes triphasés tolèrent une utilisation monophasée inférieure ou égale à 10% de la puissance totale du groupe par phase, le déséquilibrage ne doit pas excéder 10% entre les phases sou peine de perte de la garantie.

15.6. La garantie n’est applicable que si l’acheteur est en mesure de prouver facture à l’appui, que l’entretien à été effectué par un professionnel de la maintenance de groupe électrogène.

15.7 : La garantie n’est applicable que si le matériel est posé, raccordé et mis en service par une personne qualifiée et agréée par aquitaine energie. L’entretien électrique et mécanique doit être effectué par un professionnel durant la période de garantie, en cas de panne la facture sera demandée pour la prise en compte de la garantie. Les actes hors garantie sont facturés 57€ht l’heure de main d’œuvre pour le diagnostic.

Article 16 : Garantie – Exclusion

16.1. L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Aquitaine Energie ou non agréées par lui ou par le Constructeur, de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance, utilisation du groupe électrogène avec une charge insuffisante et/ou excessive ou défaut de conduite, liste non exhaustive, les composants suivants sont également exclus de la garantie : les échappements, les circuits et systèmes d’alimentation en carburant situés en amont des filtres à carburant / carburateur/ injecteur, régulateurs de tension AVR, les systèmes de démarrages (batteries, démarreurs, lanceurs), les capots, les filtres, les flexibles et les durites, les joints d’étanchéité, les courroies, les relais, les fusibles, les interrupteurs, les lampes, les diodes, les commutateurs, les sondes (de niveau, de pression, de température, etc.), les indicateurs de mesures, et tous les éléments consommables et pièces d’usure.

– de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien,

– de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur,

– de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

16.2. Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

Article 17 : Clause de réserve de propriété – Transfert de risques

17.1. Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

17.2. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

17.3. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

17.4. En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la F.N.T.P. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

17.5. En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

17.6. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment ceux afférents à une tierce opposition.

17.7. L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.

17.8. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis.

Article 18 : Matériel destiné à la revente

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises objet de la vente.
Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur.

Article 19 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 20 : Expertise amiable, Expertise, conciliation.

Dans l’éventualité où l’acheteur requérait une expertise du matériel, ledit matériel devrait être acheminé, stocké et assuré à la charge de l’acheteur en vue de son expertise au siège de aquitaine energie 135-205 rue du tonnelier 40600 biscarrosse. Médiateur CNPM 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne Tél. : 0820 049 458 www.cnpm-mediation.org

Article 21 : Economie numérique (loi 2004-575 du 21juin2004)

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les testes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : 1° s ‘il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ; 2° l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ; 3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ; 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation , le nom et l’adresse de l’autorisation ayant délivré celle-ci ; 6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnels applicables son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit, même en l’absence d’offre de contrat , dès lors qu’elle mentionne un prix , indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L.121-1 du code de la consommation, ni des obligation d’information sur le prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnées aux articles L.511-3 et L511-21 du code de la consommation dans les conditions prévues à l’article L511-7 du même code.

“Je déclare avoir en ma possession, lu et compris les conditions générales de vente et le manuel d’utilisation, je les accepte sans réserve et m’engage à appliquer toutes les recommandations de ceux-ci, le cas échéant la garantie ne sera pas applicable.” Nous vous conseillons de nous réclamer régulièrement les mises à jour du manuel d’utilisation.

Fait à :

Date le :

NOM ou SOCIETE :
 ( signature, précédées de la mention « lu et approuvé » )