CONDITIONS GENERALES DE VENTES AQUITAINE ENERGIE
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur
aux conditions ci-après. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de
matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Les conditions générales d’achat
éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu
connaissance. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un
quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Article 1 : Offre préalable
1.1. Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration
d’une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.
1.2. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son
envoi.
Article 2 : Commande
2.1. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une
confirmation écrite.
2.2. La commande doit mentionner notamment : la qualité, la marque, le type, les
références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la
livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.
2.3.Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que si il les a acceptés
par écrit.
2.4. Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si elles
n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de
leurs réceptions.
Article 3 : Financement
3.1. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être
impérativement mentionné sur le bon de commande.
3.2. A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30
jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité
d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.
Article 4 : Changement de spécifications techniques
4.1. L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la
responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques
techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui
résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de
préconisations du Constructeur.4.2. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs
délais.
4.3. Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit
annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité,
soit livrer un matériel de même caractéristique, sur demande écrite de l’Acheteur.
Article 5 : Livraisons – Définition
5.1. La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande,
sous réserve du respect des modalités de règlement.
5.2. La livraison s’entend :
– Soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt du Vendeur ou de
l’Importateur,
– Soit, par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt du Vendeur ou de
l’Importateur.
Article 6 : Délais de livraison – Modalités
6.1. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités
d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les
délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande
et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement par carte bancaire ou le
moment de réception de votre virement ou de votre chèque. Les délais de disponibilité
sont par ailleurs susceptibles de modification sans préavis à l’initiative du fournisseur.
Ainsi les indications et les délais de disponibilité applicables à votre commande seront
ceux en vigueur au moment de la validation de votre paiement par carte bancaire ou au
moment de la réception de votre virement ou de votre chèque.
6.2. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du
Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur
ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3. Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente
pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la
restitution du ou des acomptes versés sans autres indemnités.
6.4. Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure
ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie,
inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause
amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.
6.5. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
6.6. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au
choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des
délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse
prétendre à aucune indemnité.
6.7. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a
rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
6.8. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer
l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.
6.9. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivant la
réception de l’avis de mise à disposition.
6.10. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de
toute action qu’entendra mener le Vendeur.
6.11.Toute annulation de commande avant livraison entrainera la perte de l’acompte
versé lors de la commande et 20% de frais d’annulation du montant ttc de la commande,
ou après livraison entrainera 20% de frais d’annulation ainsi que les frais de transport
aller et retour.
Le remboursement se fera par chèque 30jrs après réception d’une lettre recommandé de
l’acheteur qui doit être envoyée :
Aquitaine Energie 135 rue du Tonnelier ZA la mountagnotte 40600 Biscarrosse .
Article 7 : Transport
7.1. Le Vendeur met à disposition un moyen de transport pour le compte du client, il
choisira le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
7.2. Sauf stipulation contraire, les frais de transport, déchargement, mise en place,
manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il
appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de
dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en
informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 8 : Réception – Contrôle
8.1. La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent
la livraison.
8.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, l’Acheteur devra
informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé
à l’article 8.1 de toute non conformité qualitative ou quantitative du matériel livré.8.3. Il appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté
dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à
l’article 8.1.
L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à
cette fin.
8.4. Passé le délai prévu à l’article 8.1., toute réclamation qualitative ou quantitative sera
considérée comme irrecevable.
8.5. Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera
réputé livré conformément à la commande.
8.6. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de
son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
8.7. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur
qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.
Article 9 : Détermination de Prix
9.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions
économiques en vigueur.
9.2. Les prix s’entendent TTC
Article 10 : Indexation du Prix
10.1. Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations
des taux de change et / ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
10.2. Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé
venait à subir une hausse n’excédant pas 10%, l’Acheteur supportera une augmentation
équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa
commande.
10.3. Si la variation est supérieure à 10%, le Vendeur devra porter à la connaissance de
l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de
l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la
faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du
courrier l’informant de la variation de prix.
Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais le Vendeur
prendra à sa charge toute variation supérieure à 10%.
Article 11 : Modalités de paiement
Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables au comptant
et sans escompte avant l’expédition. En cas de paiement échelonné, le non-paiement
d’une seule échéance entraîne la mise en oeuvre de la clause résolutoire définie infra.
Pour les commandes spécifiques un acompte de 30% devra être versé à la commande
par l’Acheteur.
Pour les professionnels en cas de retard de règlement : des pénalités s’appliqueront auxtaux actuels: 3.99% x 2.5 du montant ttc.
Article 12 : Clause résolutoire location
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des
échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication
immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque
due au titre des présentes conditions, la vente sera résolue de plein droit après l’envoi
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée
infructueuse. A titre de clause pénale, l’acheteur devra, dans ce cas régler une indemnité
forfaitaire de 100 euros pour dommages et intérêts ainsi que des pénalités de retard
égales à 2.5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des
sommes TTC restant dues. Elles courent à compter de la date d’échéance du prix de la
prestation effectuée jusqu’à son paiement total.
Clause particulière :
Les parties peuvent prévoir que l’acompte versé à la commande restera acquis au
vendeur à titre de dommages et intérêts si l’acheteur ne respecte pas ses engagements
ou annule sa commande.
Pour les affaires conclus avec des particuliers, les sommes versés d’avance sont
considérés comme des Arrhes, sauf stipulation contraire au contrat.
Article 13 : Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues
au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison
seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le
Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Refus de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et
économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation
financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date
de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la
livraison, soit à résilier la vente.
Article 15 : Garantie – Étendue
Pour le matériel neuf
15.1. Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.
15.2. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison
du matériel.
15.3. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le
remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux
par le Constructeur, sans autre prestation ou indemnité.
15.4. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de
prolonger sa durée.
15.5. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, dans le cas ou le
groupe électrogène serait inutilisable du fait de l’application de la garantie.
15.6. AQUITAINE ENERGIE garanti ses produits durant une période de 24 mois suivant la
date de livraison avec les limitations des heures suivantes,Moteurs 3000tr/mn : 400 heures, Moteurs 1500tr/mn : 1000 heures au premier des
deux termes atteint, si le compteur d’heures est débranché ou cassé la garantie ne peut
s’appliquer par impossibilité de connaître le nombre d’heures du groupe, dans le cas de
panne du compteur d’heures l’acheteur doit en informer aquitaine energie dès qu’il a
connaissance de la panne et déclarer par écrit le nombres d’heures de fonctionnement
du groupe au moment de la panne.
Les groupes électrogènes triphasés tolèrent une utilisation monophasée inférieure ou
égale à 10% de la puissance totale du groupe par phase, le déséquilibrage ne doit pas
excéder 10% entre les phases sou peine de perte de la garantie.
15.7. La garantie n’est applicable que si l’acheteur est en mesure de prouver facture à
l’appui que l’entretien à été effectué par un professionnel de la maintenance de groupe
électrogène.
15.8. Sauf en cas de souscription par l’Acheteur d’un contrat de réparation sur site, les
réparations doivent être effectuées par Aquitaine Energie 135-205 rue du Tonnelier ZA la
Mountagnotte 40600 BISCARROSSE, les frais de transport aller et retour du site jusqu’à
l’atelier de maintenance ou les frais de déplacement du technicien sur site sont à la
charge de l’Acheteur.
Dans le cas d’une intervention ou d’un retour de matériel en dehors de cadre de la
garantie les frais de transport, de main d’œuvre, d’expertise, de déplacement, les prix
des pièces et des consommables nécessaires au diagnostic, liste non exhaustive seront à
la charge exclusive de l’acheteur.
15.9 : La garantie n’est applicable que si le matériel est posé, raccordé et mis en service
par une personne qualifiée et agréée par aquitaine energie. L’entretien électrique et
mécanique doit être effectué par un professionnel durant la période de garantie, en cas
de panne la facture sera demandée pour la prise en compte de la garantie. Les actes hors
garantie sont facturés 68€ht l’heure de main d’œuvre pour le diagnostic.
Article 16 : Garantie – Exclusion
16.1. L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales notamment en cas :
– d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes
interventions exécutées par des personnes étrangères à Aquitaine Energie ou non
qualifiée, de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions,
chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance, utilisation du groupe
électrogène avec une charge insuffisante et/ou excessive ou défaut de conduite, liste non
exhaustive, les composants suivants sont également exclus de la garantie : les
échappements, les circuits et systèmes d’alimentation en carburant situés en amont des
filtres à carburant / carburateur/ injecteur, régulateurs de tension AVR, les systèmes de
démarrages (batteries, démarreurs, lanceurs), les capots, les filtres, les flexibles et les
durites, les joints d’étanchéité, les courroies, les relais, les fusibles, les interrupteurs, leslampes, les diodes, les commutateurs, les sondes (de niveau, de pression, de
température, etc.), les indicateurs de mesures, et tous les éléments consommables et
pièces d’usure.
– de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien,
– de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à
temps au Vendeur,
– de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur, dans le cadre
d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.
16.2. Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales en cas de retard ou de non
paiement total ou partiel du prix du matériel.
Article 17 : Clause de réserve de propriété – Transfert de risques
17.1. Pour les professionnels Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, tous
les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement
intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant
toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en
demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le
cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. 17.2. Par
dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des
risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise
que ceux causés aux tiers.
17.3. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
17.4. Pour les professionnels en cas d’application de la clause de réserve de propriété,
l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de
la F.N.T.P. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement
versés par l’Acheteur.
17.5. Pour les professionnels en cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur,
notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure
collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les
organes de la procédure collective.
17.6. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire
cesser cette intervention et, notamment ceux afférents à une tierce opposition.
17.7. L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.
17.8. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes
versés au Vendeur lui resteront acquis.
Article 18 : Matériel destiné à la revente
Pour les professionnels l’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale
de son entreprise, à revendre les marchandises objet de la vente.
Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant
dû au vendeur.
Article 19 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ouannulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
– Article 20 : Attribution de juridiction pour les professionnels
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de
Commerce du siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de
quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux
Tribunaux compétents du siège social du vendeur à savoir Mont de Marsan (landes),
même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Article 21 : Expertise amiable, Expertise, conciliation.
Dans l’éventualité où l’acheteur requérait une expertise du matériel, ledit matériel
devrait être acheminé, stocké et assuré à la charge de l’acheteur en vue de son expertise
au siège de aquitaine energie 135-205 rue du tonnelier 40600 biscarrosse. Médiateur
CNPM 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne Tél. : 0820 049 458 www.cnpm-
mediation.org
Article 22: Délais de rétractation
L’acheteur dispose d’un délais de 14 jours pour changer d’avis et retourner le produit à
ses frais et dans son état d’origine,
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son
adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
« Je déclare avoir en ma possession, lu et compris les conditions générales de vente et le
manuel d’utilisation, je les accepte sans réserve et m’engage à appliquer toutes les
recommandations de ceux-ci, le cas échéant la garantie ne sera pas applicable. » Nous
vous conseillons de nous réclamer régulièrement les mises à jour du manuel d’utilisation.
Fait à : le :
NOM ou SOCIETE :
Date, signature, précédées de la mention « lu et approuvé »